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La Loi Macron: délais de rétractation proté à 10 jours
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 07 août 2015.
Pour rappel:
Après avoir régularisé une promesse de vente, un compromis ou un contrat de réservation VEFA portant sur un logement, un acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, qui lui permet de faire « machine arrière », sans frais (CCH art. L 271-1).
Un constructeur de maison individuelle (C.M.I.) est aussi concerné, pour un contrat de construction de maison. Dès q'un acquéreur ou client bénéficie du droit de rétractation, un dispositif particulier est à respecter (envoyer une copie du contrat signé des parties à chacun des co-acquéreurs en Lettre Recommandé avec Accusé Réception, lequel fait courrir un délai à compter du lendemain de la 1ère présentation).
Maintenant:
L’article 210 II de la loi « Macron » a porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée du délai de rétractation (ou délai de réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l’article L 271-1 du CCH.
En revanche, côté lotisseur, le régime spécifique pour une promesse unilatérale de vente après un permis d’aménager n’a pas été modifié : le délai de rétractation reste de 7 jours (C. urb. art. L 442-8)